Réglementation drone en France : le guide officiel complet

Catégories de drones : Ouverte, Spécifique et sous-catégories A1/A2/A3

Depuis l’application du règlement européen 2019/947 le 31 décembre 2020, la réglementation française s’est alignée sur un cadre commun à toute l’Union européenne. Pour savoir comment voler en toute légalité, la première étape consiste à identifier la catégorie d’exploitation de votre appareil. Ce classement détermine toutes les obligations qui suivent : enregistrement, formation, distances de sécurité.

• Catégorie Ouverte : pour les vols à faible risque, sans survol de personnes. Elle se divise en 3 sous-catégories qui encadrent le poids et l’usage de l’appareil.
• Catégorie Spécifique : pour les opérations à risque modéré. Elle impose l’obtention d’un certificat CATS et une autorisation préalable de la DGAC.
• Catégorie Certifiée : réservée aux opérations à haut risque, comme le transport de charge ou les vols au-dessus de rassemblements. Elle exige une autorisation spécifique et des exigences techniques renforcées.

Comprendre les sous-catégories A1, A2 et A3

Dans la catégorie Ouverte, c’est le poids de votre drone qui détermine la sous-catégorie à laquelle il appartient. Le A1 concerne les appareils de moins de 250 grammes (comme les mini-drones), et autorise le survol occasionnel de personnes. Le A2 s’applique aux drones de moins de 4 kg : il impose de maintenir une distance de 30 mètres avec les personnes non impliquées. Enfin, le A3 est réservé aux appareils de moins de 25 kg, avec des vols exclusivement en zone dégagée, à plus de 150 mètres de toute habitation.

À noter : l’âge minimal pour piloter en catégorie Ouverte est de 14 ans. Les règles de vol (hauteur de 120 mètres, distance des aérodromes) restent communes à l’ensemble de ces sous-catégories.

Enregistrement et identification du drone : démarches et marquage

Qui doit enregistrer son drone ? Seuils et obligations

L’obligation d’enregistrement dépend du poids de l’appareil et de son équipement. Dès lors que votre drone embarque une caméra ou un capteur quelconque, vous devez obligatoirement vous enregistrer comme exploitant UAS, quel que soit le poids de l’appareil. Sans caméra, le seuil d’enregistrement s’établit à 250 grammes.

Au-delà de 800 grammes, l’appareil lui-même doit être enregistré individuellement sur la plateforme AlphaTango. Cette distinction explique pourquoi un même drone peut porter deux numéros distincts : votre numéro d’exploitant personnel et le numéro d’enregistrement propre à l’appareil. La démarche est entièrement gratuite sur le site officiel.

Procédure d’enregistrement et marquage obligatoire de l’appareil

La procédure se déroule exclusivement en ligne sur AlphaTango. Une fois votre compte créé, vous recevez immédiatement votre numéro d’exploitant UAS, que vous devez apposer de manière visible et durable sur chaque drone que vous possédez. Pour les appareils de plus de 800 grammes, un numéro d’enregistrement unique supplémentaire est attribué à l’appareil.

• Créer son compte sur AlphaTango en ligne, gratuitement
• Apposer le numéro d’exploitant sur le drone, obligatoire dans tous les cas
• Marquage classe CE (C0 à C6) obligatoire sur les appareils commercialisés
• Deux numéros distincts possibles selon le poids de l’appareil

Enfin, vérifiez le marquage de classe CE (C0 à C6) sur votre appareil. Ce marquage atteste de la conformité européenne de votre drone et conditionne l’accès aux sous-catégories A1, A2 et A3 de la catégorie Ouverte. Un drone sans marquage CE devra être traité comme un appareil « ancienne génération » avec des restrictions supplémentaires.

Formation du télépilote : BAPD, examen en ligne et CATS

Pour piloter un drone en France, votre niveau de formation dépend avant tout du poids de l’appareil et de la catégorie de vol (Ouverte ou Spécifique). Le cadre européen distingue deux parcours : l’attestation en ligne pour les usages de loisir et le certificat CATS pour les opérations à risque modéré.

Dès que votre drone dépasse 250 grammes, la formation en ligne gratuite est obligatoire. Elle se déroule sur le site officiel AlphaTango et aboutit à une attestation reconnue par tous les États membres de l’Union européenne. L’examen final comprend 40 questions ; un score de 75 % de bonnes réponses est exigé pour valider l’attestation. L’âge minimal pour passer cette certification en catégorie Ouverte est de 14 ans.

Qualifications et conditions par type de vol

Pour la catégorie Spécifique, le certificat CATS est indispensable. Ce niveau exige une formation plus poussée, validant votre capacité à gérer des scénarios complexes (vols en zone urbaine, opérations au-delà de la vue directe). À partir de 800 grammes, l’enregistrement de l’appareil sur AlphaTango devient également une obligation préalable à toute déclaration de vol.

Règles de pilotage : hauteur, distances et conditions de vol

Piloter un drone en catégorie Ouverte impose de respecter des limites physiques strictes qui garantissent la sécurité des personnes au sol et des autres usagers de l’espace aérien. Voici les règles de base à connaître absolument avant de faire décoller votre appareil.

• Hauteur maximale de 120 mètres au-dessus du sol, sans jamais la dépasser.
• 50 mètres maximum à proximité des aérodromes et zones sensibles.
• Vol hors vue (BVLOS) interdit en catégorie Ouverte.
• Vol de nuit interdit, même avec un éclairage artificiel.
• Distance de 5 à 10 km minimum requise vis-à-vis des aérodromes sans autorisation préalable.
• Vue directe permanente exigée sur l’aéronef durant tout le vol.

Hauteur de vol et contraintes liées aux zones sensibles

La règle des 120 mètres (400 pieds) s’applique à tous les vols en catégorie Ouverte. Cette altitude constitue un plafond absolu qu’il ne faut jamais franchir, même pour un court instant. À proximité des aérodromes, des bases militaires ou de certaines installations sensibles, cette hauteur maximale chute drastiquement à 50 mètres. Dans ces périmètres restreints, il est impératif de maintenir une distance de sécurité de 5 à 10 kilomètres par rapport aux pistes et aux infrastructures aéroportuaires.

Conditions impératives : vue directe et vol diurne

Le télépilote doit toujours garder son drone dans son champ de vision, sans recourir à des jumelles, un écran ou tout autre dispositif d’assistance. Cette obligation de vue directe permanente rend impossible tout vol hors vue (BVLOS) en catégorie Ouverte. Concernant les horaires, le vol de nuit est strictement interdit, même si votre appareil est équipé de feux de position. La nuit est définie comme la période comprise entre 30 minutes après le coucher du soleil et 30 minutes avant son lever. Il est donc essentiel de planifier vos sessions de vol en journée pour rester en conformité avec ces règles de sécurité essentielles.

Zones de vol autorisées et interdites en France

Avant chaque vol, la consultation de la carte des restrictions est une étape indispensable. Le Géoportail, outil officiel de référence, permet de visualiser en temps réel l’ensemble des zones réglementées. Les règles de distance sont strictes : il faut respecter une distance minimale de 5 à 10 km autour de chaque aérodrome sans autorisation préalable. Au-delà des infrastructures aéroportuaires, de nombreuses zones sensibles sont frappées d’interdictions totales ou partielles.

Carte des restrictions et zones interdites au décollage

La cartographie officielle distingue plusieurs types de zones réglementées, chacune avec ses contraintes spécifiques. Les ZICAD (Zones Interdites à la Captation Aérienne de Données) sont définies par arrêté et interdisent tout capteur embarqué. Ces zones couvrent notamment les sites militaires, les centrales nucléaires et les établissements pénitentiaires. Le survol des agglomérations est également strictement encadré : il est interdit au-dessus des voies publiques, des parcs et des plages urbaines. Pour identifier précisément les secteurs où le décollage est autorisé, la consultation du Géoportail reste la méthode la plus fiable.

Survol des zones urbaines et espaces protégés

Les restrictions de survol répondent à des logiques complémentaires de sécurité et de protection de l’environnement. En zone urbaine, les règles sont catégoriques : les rassemblements de personnes ne doivent jamais être survolés, quelle que soit leur taille. Cette interdiction couvre aussi bien les manifestations sportives que les marchés ou les festivals.

• Agglomérations et voies publiques interdites : survol des rues, places et trottoirs prohibé sans dérogation.
• Rassemblements de personnes jamais survolés : tout événement public ou privé réunissant du monde est interdit.
• Sites sensibles et installations classées protégés : bases militaires, centrales nucléaires et prisons sous protection renforcée.
• Espaces naturels soumis à restrictions spécifiques : réserves naturelles et parcs nationaux avec règles propres.

Les espaces naturels protégés font l’objet de réglementations particulières : certains parcs nationaux imposent des autorisations préalables, tandis que d’autres interdisent totalement la pratique. Seuls les survols à moins de 120 mètres sont tolérés dans les zones autorisées, avec une vigilance accrue pour préserver la faune et la flore. Le non-respect de ces interdictions expose à des sanctions pénales, avec des peines allant de 1 à 6 mois d’emprisonnement et des amendes pouvant atteindre 75 000 € pour les violations les plus graves.

Cadre réglementaire, protection de la vie privée et responsabilités

Le cadre juridique repose sur le règlement d’exécution (UE) 2019/947, applicable depuis le 31 décembre 2020. Il s’appuie sur le Code des transports (articles L6111-1 et L6214-1 à L6214-3) et des textes nationaux, avant une harmonisation complète à l’échelle européenne d’ici 2026.

La loi protège strictement la vie privée. Filmer sans autorisation expose à 1 an de prison et 45 000 € d’amende. Si votre drone est équipé d’une caméra, vous devez informer les personnes potentiellement filmées.

En cas de non-respect des règles de vol, les sanctions sont lourdes : jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour les survols interdits. Une assurance responsabilité civile est essentielle pour couvrir les dommages causés à des tiers.

Ces règles civiles s’inscrivent dans un cadre plus large où les drones sont aussi déployés pour des missions de surveillance, comme le programme SDAM de la Marine nationale.